Avis 20201294 Séance du 10/09/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Vitry-sur-Seine à sa demande de communication des documents relatifs à l'application pour smartphones « Vitry, ma rue » : 1) le cahier des charges fonctionnel de cette application ; 2) le dossier des spécifications techniques détaillées ; 3) la copie des appels d’offre et contrats liés à ce développement, notamment en ce qui concerne la société BE ATTRACTIVE, dont les interfaces de programmation (API) sont utilisées par cette application ; 4) les extraits des feuilles de temps des agents qui ont été impliqués dans ce développement interne, comportant notamment les mois, le nombre d’heures et les taux horaires en euros. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve, s'agissant du point 3), de l'occultation préalable des mentions relevant du secret des affaires (notamment les procédés techniques mis en œuvre par l'attributaire et sa situation économique et financière) et sous réserve, s'agissant du point 4), que ces feuilles de temps existent en l'état ou puissent être établis par un traitement automatisé d'usage courant et qu'elles soient anonymisées, les horaires et quotité de travail des agents concernés constituant des mentions relevant du secret de la vie privée des intéressés, en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.