Avis 20201213 Séance du 16/07/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2020, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne à sa demande de communication, par envoi postal, de copies des justificatifs suivants, relatifs au calcul de la taxe d'aménagement (permis de construire) : 1) la délibération officielle motivée du conseil municipal en vigueur à la date de la délivrance de son permis de construire justifiant le montant du taux communal retenu (datée du 9 septembre 2016 sur l'arrêté) ; 2) le document graphique du plan de la commune spécifiant une sectorisation des taux du territoire à la même date. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne à la demande qui lui a été adressée, la commission considère que les documents demandés, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant du document mentionné au point 1), de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. La commission émet dès lors un avis favorable à la demande.