Avis 20201196 Séance du 16/07/2020

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de la Creuse à sa demande de communication des documents relatifs à l'arrêté n° 23-2019-12-27-002 du 23 décembre 2019 fixant les périodes d’ouverture de la pêche annuelle réglementant la pêche de certaines espèces dans les eaux de première et deuxième catégories en 2020 : 1) les avis formulés pendant la procédure prévue à l'article L123‐19‐1 du code de l'environnement ; 2) le(s) avis formulé(s) par l'agence française pour la biodiversité (AFB) de la Creuse ; 3) le(s) avis formulé(s) par la direction départementale du territoire (DDT) de la Creuse. En l'absence de réponse du préfet de la Creuse à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.