Avis 20201015 Séance du 16/07/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Plogoff à sa demande de consultation du tableau unique des chemins (communaux, exploitations, ruraux, servitudes) du village de Keringar, pour la période de 1836 à 1970. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Plogoff, la commission estime que le document sollicité, s'il existe, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.