Avis 20200894 Séance du 16/07/2020

Maître X, conseil de la SCI X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Lège-Cap-Ferret à sa demande de copie de l'entier dossier de déclaration préalable ayant fait l'objet de l'arrêté d'opposition n° X du 13 novembre 2019, comprenant l'ensemble des pièces et éléments juridiques sur la base desquels la commune s'est fondée pour retenir une destination hôtelière régulière de l'immeuble appartenant à sa cliente et s'opposer à la déclaration préalable. En l'absence de réponse du maire de Lège-Cap-Ferret à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les déclarations préalables de travaux, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet. En l'espèce, la commission comprend que le maire de Lège-Cap-Ferret s'est opposé aux travaux déclarés par la société demanderesse. Les documents sollicités ne revêtent donc plus un caractère préparatoire et la commission émet un avis favorable à leur communication.