Avis 20200842 Séance du 30/09/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de consultation du dossier concernant la liquidation de succession vacante, passifs et actifs, du patrimoine de Monsieur X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents sollicités étaient relatifs à la gestion par le service du domaine, nommé curateur par une ordonnance du tribunal de grande instance de Cherbourg en date du 25 juin 2019, d'une succession laissée vacante. La commission rappelle toutefois que les pièces relative à la gestion d'une succession vacante par le service du domaine agissant en qualité de curateur, selon les voies de droit commun des articles 813 et 814 du code civil et sous le contrôle du tribunal de grande instance, ne constituent pas des documents administratifs au sens du livre III du code des relations entre le public et l’administration (CE, 16 janvier 1995, n° 129735). La commission se déclare, dès lors, incompétente pour se prononcer sur la demande. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.