Avis 20200747 Séance du 25/06/2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2020, à la suite du refus opposé par la préfète de Seine-et-Marne à sa demande de communication, à ses frais, par voie dématérialisée de préférence, des documents suivants : 1) l’arrêté préfectoral du 3 décembre 2010 notifiant aux communes concernées le décret n° 2010‐1081 du 15 septembre 2010 qualifiant de projet d’intérêt général (PIG) le quatrième secteur de Marne-la‐Vallée ; 2) tous les arrêtés préfectoraux intervenus successivement, de 2010 à aujourd’hui, qualifiant de PIG le quatrième secteur de Marne‐la‐Vallée. La commission qui a pris connaissance de la réponse de l’administration, estime que les documents administratifs demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.