Avis 20200490 Séance du 25/06/2020

Monsieur X, pourX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2020, à la suite du refus opposé par la présidente-directrice générale de Radio France à sa demande de consultation du rapport d'exécution du contrat d'objectifs et de moyens (COM) conclu avec l’État pour l'année 2018. En l'absence de réponse de la présidente-directrice générale de Radio France à la demande qui lui a été adressée, la commission relève qu'en vertu des articles 44 et 47 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, la société nationale de programme dénommée "Radio France", chargée de concevoir et de programmer des émissions de radio à caractère national et local, destinées à être diffusées sur tout ou partie du territoire, est une société anonyme dont le capital est détenu en totalité par l'Etat. Radio France étant chargée d'une mission de service public, les documents qu'elle produit ou reçoit dans le cadre de cette mission sont, en application de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, des documents administratifs. La commission précise également que, selon les dispositions du I de l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986, Radio France a conclu avec l'Etat un contrat d'objectifs et de moyens pour la période 2015-2019, dont l'objet est notamment de déterminer, dans le respect des missions de service public qui lui sont dévolues : "- les axes prioritaires de son développement ; / - les engagements pris au titre de la diversité et l'innovation dans la création ; / - les montants minimaux d'investissements de la société visée au I de l'article 44 dans la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d'expression originale française, en pourcentage de ses recettes et en valeur absolue ; / - les engagements permettant d'assurer, dans un délai de cinq ans suivant la publication de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l'adaptation à destination des personnes sourdes ou malentendantes de la totalité des programmes de télévision diffusés, à l'exception des messages publicitaires, sous réserve des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes ; / - les engagements permettant d'assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes ; / - le coût prévisionnel de ses activités pour chacune des années concernées, et les indicateurs quantitatifs et qualitatifs d'exécution et de résultats qui sont retenus ; / - le montant des ressources publiques devant lui être affectées en identifiant celles prioritairement consacrées au développement des budgets de programmes ; / - le montant du produit attendu des recettes propres, en distinguant celles issues de la publicité et du parrainage ; / - les perspectives économiques pour les services qui donnent lieu au paiement d'un prix ; / - les axes d'amélioration de la gestion financière et des ressources humaines ; / - le cas échéant, les perspectives en matière de retour à l'équilibre financier". Aux termes du II de ce même article, le président de Radio France doit, chaque année, présenter un rapport sur l'exécution de ce contrat d'objectifs et de moyens devant les commissions chargées des affaires culturelles et des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat. Ce rapport est également transmis au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dont l'avis est rendu public. Eu égard à ce qui vient d'être énoncé, la commission estime que le rapport annuel sur l'exécution du contrat d'objectifs et de moyens établi par Radio France est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions des articles L300-2 et L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la communication du rapport établi pour l'année 2018.