Avis 20200421 Séance du 30/06/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Nothalten à sa demande de communication, par consultation en mairie, de la copie de l’attestation d'assurance de la société X, titulaire du marché public relatif à la fabrication et à la pose de portails dans l'école de la commune. En l'absence de réponse du maire de Nothalten, la commission estime que l'attestation d'assurance de l'entreprise attributaire d'un marché public est communicable à toute personne en faisant la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable . Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.