Avis 20200417 Séance du 25/06/2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2020, à la suite du refus opposé par le préfet du Pas-de-Calais à sa demande de communication, à ses frais, sur support papier ou sur CD-ROM de la copie des documents relatifs aux procédures d’instauration de servitudes d’utilité publique suivantes : 1) la mise en souterrain partielle de la ligne électrique 90 000 volts « Gavrelle – Motte Julienne » sur les communes d’Izel-les-Equerchin et Neuvireuil : a) l’arrêté préfectoral du 19 mars 2019 portant sur la déclaration d’utilité publique en vue de l’établissement de servitudes relatif à la mise en souterrain de la ligne électrique à un circuit à 90 000 volts Gavrelle – Motte Julienne sur les communes de Gavrelle, Izel-les-Equerchin Neuvireuil et Oppy, ainsi que ses annexes ; b) l’arrêté préfectoral du 2 mai 2019 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique ayant pour objet l’institution de servitudes d’ancrage, d’appui, de passage, d’élagage, d’abattage d’arbres et d’occupation temporaire, prévues par les articles L323-4 et suivants du code l’énergie, dans les communes d'Izel-les-Equerchin et Neuvireuil ; c) l’entier dossier relatif à cette enquête publique ; d) le procès-verbal et l’avis rendu par le commissaire enquêteur le 25 mai 2019 ; e) le courrier adressé par la société RTE le 28 juin 2019 à la suite de cette enquête publique ; 2) la construction de la ligne aérienne à double circuit 400 000 volts entre Avelin et Gavrelle : a) l’arrêté préfectoral du 25 juin 2019 prescrivant l’ouverture d’une enquête ayant pour objet l’institution de servitudes d’ancrage, d’appui, de passage, d’élagage, d’abattage d’arbres et d’occupation temporaire, prévues par les articles L323-4 et suivants du code de l’énergie, sur le territoire des communes de Gavrelle, Neuvireuil, Izel-les-Equerchin, Quiery-la-Motte, Courcelles-les-Lens, Leforest et Evinmalmaison ; b) l’entier dossier relatif à cette enquête publique ; c) le procès-verbal et l’avis rendu par le commissaire enquêteur le 12 juillet 2019 ; d) le courrier adressé par la société RTE le 19 septembre 2019 à la suite de cette enquête publique. En l’absence de réponse du préfet du Pas-de-Calais à la date de sa séance, la commission estime, s’agissant des documents mentionnés aux points 1) a), 1) b) et 2) a), que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ces points. S’agissant des points 1) c), 1) d), 1) e) et 2) b), 2) c) et 2) d), la commission rappelle que, de manière générale, l'ensemble des documents qui résultent d'une enquête publique (rapport et conclusions du commissaire enquêteur, registre de l'enquête, observations), constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, une fois l'enquête close et dès leur remise à l'autorité compétente. La communication du registre d'enquête ne suppose aucune occultation préalable, la communication des informations librement consignées sur les registres par les personnes ayant formulé des observations sur le projet soumis à enquête ne pouvant porter atteinte à l'un des secrets protégés par l’article L311-6 de ce code. Dès lors, en l’espèce, que l’enquête publique semble achevée, la commission émet, en application des principes qui viennent d’être rappelés, un avis favorable sur ces points.