Avis 20200382 Séance du 25/06/2020

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Strasbourg à sa demande de communication, conformément aux lois du 21 juillet 1922, du 16 juillet 1927 et n° 90‐1079 du 5 décembre 1990 relatives aux zones non aedificandi de la ville de Strasbourg, de la copie des documents administratifs suivants : 1) les « Rayonplan » et « Rayonkataster » établis en vertu des lois allemandes de 1871 et 1872 dites « Reichsrayongesetz » avec leurs mises à jour annuelles de 1872 à 1918 ; 2) les textes de tous les décrets impériaux et leurs plans, établissant entre 1872 et 1918, les polygones exceptionnels dans ces zones de servitudes, notamment « Kupferhammer », « Walkerstrasse » (rue des foulons), les fonderies de la Montagne Verte, les bassins du commerce et de l’industrie au port fluvial, la zone d’agrandissement de l’entrée du port fluvial sur le Rhin ; 3) le décret d’agrandissement des zones de servitudes, lors de l’établissement du front défensif Sud (voie de chemin de fer de Strasbourg à Kehl et ses 6 redoutes), entre 1896 et 1906 et le plan des zones de servitudes militaires y relatives. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Strasbourg, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent et ont été conservés par l'administration, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement et L311-1 du code des relations entre le public et l'administration à la condition que leur état de conservation le permette. Elle émet donc un avis favorable sous cette triple réserve.