Avis 20200193 Séance du 30/06/2020
Communication, en version papier noir et blanc, des documents relatifs aux lignes ferroviaires :
1) les dossiers de fermetures des lignes Orléans les Aubrais-Montargis (fermeture publiée au BO n° 141), voies portuaires de Saint-Jean-de-Losne (fermeture publiée au BO n° 141), Dole-Mont-sous-Vaudrey (fermeture publiée au BO n° 141), Montluçon-Moulins (fermeture publiée aux BO n° 139 et 140), Laval-Bonchamp-lès-Laval (fermeture publiée au BO n° 139) et Compiègne-Roye-Faubourg Saint-Gilles (fermeture publiée au BO n° 139) comprenant :
a) la note de présentation au conseil d'administration du projet de fermeture avec la liste des présents à ce conseil ;
b) l'extrait du compte rendu des débats du conseil d'administration concernant la fermeture ;
c) l'avis de la région, de l’ensemble des collectivités et des organismes consultés ;
d) la lettre de SNCF Réseau de consultation de la région ;
2) les décisions de déclassements à Loudéac (publiée au BO n° 142 du 28 août 2019) et à Aumetz (publiée au BO n° 144 du 30 octobre 2019) comprenant :
a) les plans faisant apparaître la localisation des parcelles déclassées et précisant si les parcelles concernent ou non des voies ferrées ;
b) l’avis préalable du conseil régional ;
3) les décisions relatives à la ligne Amagne-Lucqy-Voncq Aumetz :
a) la décision de fermeture de la ligne ;
b) la décision de transfert de propriété à la communauté de communes « Les crêtes pré-ardennaises » (avis SNCF Réseau en ce sens publié au BO n° 143 page 3).
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2020, à la suite du refus opposé par le président de SNCF Réseau à sa demande de communication, en version papier noir et blanc, des documents relatifs aux lignes ferroviaires :
1) les dossiers de fermetures des lignes Orléans les Aubrais-Montargis (fermeture publiée au BO n° 141), voies portuaires de Saint-Jean-de-Losne (fermeture publiée au BO n° 141), Dole-Mont-sous-Vaudrey (fermeture publiée au BO n° 141), Montluçon-Moulins (fermeture publiée aux BO n° 139 et 140), Laval-Bonchamp-lès-Laval (fermeture publiée au BO n° 139) et Compiègne-Roye-Faubourg Saint-Gilles (fermeture publiée au BO n° 139) comprenant :
a) la note de présentation au conseil d'administration du projet de fermeture avec la liste des présents à ce conseil ;
b) l'extrait du compte rendu des débats du conseil d'administration concernant la fermeture ;
c) l'avis de la région, de l’ensemble des collectivités et des organismes consultés ;
d) la lettre de SNCF Réseau de consultation de la région ;
2) les décisions de déclassements à Loudéac (publiée au BO n° 142 du 28 août 2019) et à Aumetz (publiée au BO n° 144 du 30 octobre 2019) comprenant :
a) les plans faisant apparaître la localisation des parcelles déclassées et précisant si les parcelles concernent ou non des voies ferrées ;
b) l’avis préalable du conseil régional ;
3) les décisions relatives à la ligne Amagne-Lucqy-Voncq Aumetz :
a) la décision de fermeture de la ligne ;
b) la décision de transfert de propriété à la communauté de communes « Les crêtes pré-ardennaises » (avis SNCF Réseau en ce sens publié au BO n° 143 page 3).
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de SNCF Réseau a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 4 mai 2020.
La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration