Avis 20200157 Séance du 04/06/2020

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le maire de La Voulte-sur-Rhône à sa demande de communication des documents suivants, concernant sa cliente : 1) la délibération du conseil municipal justifiant le changement de poste opéré par la commune ; 2) l'arrêté individuel procédant au changement de poste ; 3) le tableau des effectifs de l'école au sein duquel sa cliente exerce. En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de La Voulte-sur-Rhône, la commission estime que la délibération mentionnée au point 1), si elle existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et que l’arrêté mentionné au point 2) est communicable à l’intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission estime également que le tableau des effectifs de l’école au sein de laquelle Mme X exerce, mentionné au point 3) de la demande, est communicable à toute personne qui en fait la demande en application des articles L311-1 de ce code après occultation, le cas échéant, des mentions relevant du secret de la vie privée (adresse personnelle, date de naissance, etc.), en application de l'article L311-6 dudit code. La commission émet donc, sous les réserves qui précèdent, un avis favorable.