Avis 20200075 Séance du 30/06/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Bagnolet à sa demande de communication, à la suite de la commission de réforme, de l'arrêté de non imputabilité au service relatif à l'accident dont elle a été victime le 4 janvier 2018. La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. En l’absence de réponse du maire de Bagnolet, la commission émet donc un avis favorable à la communication du document sollicité, s’il existe. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.