Avis 20200035 Séance du 04/06/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le maire d'Orcemont à sa demande de copie, à ses frais, avec indication du coût de reprographie et du mode de règlement, de l'intégralité des documents suivants : 1) le contrat signé entre la société X et la mairie pour la réalisation de l'aménagement du lotissement dénommé « Le Clos de la Garenne », sis 32 rue de la mairie, (dossier n° PA 076 464 11 E001, date de dépôt : 25 mai 2011) ; 2) le contrat ou procès-verbal de rétrocession de la gestion de la voirie entre la société X et la mairie réalisée soit en 2017, soit en 2018. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Orcemont a informé la commission de ce que, d'une part, le document mentionné au point 1) n'existe pas, aucun contrat n'ayant été conclu entre la commune et la société X pour l'aménagement du lotissement, et, d'autre part, le document mentionné au point 2) a été communiqué au demandeur par courrier le 14 avril 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.