Avis 20200023 Séance du 25/06/2020

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2020, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Nancy-Metz à sa demande de communication de la copie des procès-verbaux d'installation des professeurs d'arts-plastiques pour l'année scolaire 2018-2019 au sein des collèges de Custines et de Dombasle-sur Meurthe. En l'absence de réponse de la rectrice de l'académie de Nancy-Metz à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable, en application de l'article L311-6 du même code, d'éventuelles mentions couvertes par le secret de la vie privée des personnes intéressées (telles, par exemple que les dates de naissance ou adresses personnelles des agents concernés). Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.