Avis 20200018 Séance du 30/06/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Raphaël à sa demande de communication des pages 77 à 100 du budget primitif 2019, relatives à l'état de la dette de la commune, manquantes lors de l'envoi précédent et sachant que celles-ci ont été facturées. Après avoir pris connaissance des observations du maire de Saint-Raphaël, la commission qui relève que le document communiqué était effectivement incomplet, estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.