Avis 20196126 Séance du 25/06/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Nothalten à sa demande de communication de la copie du courrier de la préfecture relatif à la situation financière de la commune et à son classement dans un réseau d'alerte, visé dans le procès-verbal du conseil municipal du 27 juin 2018. La commission estime qu'un courrier adressé par un préfet à un maire, lui indiquant que sa commune figure dans le réseau d'alerte sur les finances locales mis en place par le ministère de l'intérieur constitue un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle estime que ce document administratif, s'il existe, est de plein droit communicable en application de l'article L311-1 de ce même code (cf. CADA, conseil du 7 septembre 2000 n° 20003367) et émet en conséquence un avis favorable. Elle précise également qu'une administration n'est pas tenue de répondre aux demandes qui présentent un caractère abusif. Elle estime que relèvent de cette catégorie les demandes qui ont manifestement pour objet de perturber le fonctionnement du service public ainsi que celles qui font peser sur l'administration une charge qui excède les moyens dont elle dispose. Il est ainsi toujours possible à l'administration d'aménager les conditions de communication de manière à préserver les conditions de fonctionnement du service public, soit en convenant d'un échéancier avec le demandeur pour répondre à ses demandes, soit en définissant des périodes de consultation ou de demandes de documents administratifs. A cet égard, la commission estime que la commune ne devrait pas être tenue de répondre aux mêmes administrés qui se présentent en mairie quotidiennement en occupant le secrétariat pour solliciter des copies et qu'elle est fondée à leur demander de regrouper leurs demandes dans un même document et de lui laisser le temps de les traiter, la commune disposant d'un délai d'un mois pour répondre.