Avis 20196098 Séance du 04/06/2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier intercommunal des vallées de l'Ariège (CHIVA) à sa demande de communication du certificat administratif de service fait transmis par l'ordonnateur à la trésorière, relatif à l'expertise réalisée par sa cliente à la demande du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) du 10 novembre 2015 et qui a conduit à une liquidation partielle de la dette. En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier intercommunal des vallées de l'Ariège à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. La commission rappelle, par ailleurs, que la seule circonstance qu’un contentieux soit en cours ne suffit pas à regarder la communication du document sollicité comme étant de nature à porter atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions, au sens du f) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration. Cette restriction au droit d’accès ne trouve en effet à s’appliquer que lorsque la communication des documents serait de nature à porter atteinte au déroulement de l’instruction, à retarder le jugement de l’affaire, à compliquer l’office du juge, ou à empiéter sur ses compétences et prérogatives, ce qui ne paraît pas, en l'état des informations dont dispose la commission, et en l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, être le cas en l’espèce. La commission émet, en conséquence, un avis favorable à la demande.