Avis 20196061 Séance du 30/06/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Loriol-sur-Drôme à sa demande de copie de l’intégralité des documents contenus dans les permis de construire accordés par la commune sur les parcelles : 1) X ; 2) X ; 3) X ; 4) X ; 5) X. La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Loriol-sur-Drôme a informé la commission de ce qu'il a transmis au demandeur les documents relatifs aux points 1), 2), 3). La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces trois points. La commission émet un avis favorable à la communication des documents mentionnés aux points 4) et 5). Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.