Avis 20196039 Séance du 14/05/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Bournezeau à sa demande de communication de l'avis de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) sur sa mise à la retraite pour invalidité imputable au service. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bournezeau a informé la commission de ce que le document sollicité a été communiqué à Monsieur X dans le cadre d'un contentieux en cours. La commission en prend acte mais rappelle que la communication d’un document dans le cadre d’une instance juridictionnelle est sans incidence sur une demande formée sur le fondement du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) préalablement à cette instance, y compris lorsque cette demande est formulée dans le cadre d’un recours gracieux. La commission estime que le document sollicité est un document administratif communicable à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet par suite un avis favorable.