Avis 20196007 Séance du 30/06/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Lyon à sa demande de communication de son dossier administratif et notamment : 1) ses contrats de travail de septembre 1990 à août 1992 ; 2) sa lettre de licenciement. En l'absence de réponse du recteur de l'académie de Lyon, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Par conséquent, la commission émet un avis favorable à la communication à Madame X de son dossier administratif, comprenant notamment ses contrats de travail et sa lettre de licenciement. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.