Avis 20195943 Séance du 30/06/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Monacia-d'Aullène à sa demande de communication de la liste des chemins : 1) communaux, d'une part ; 2) ruraux, d'autre part. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Monacia D’Aullène a informé la commission qu’une réponse avait été adressée à Monsieur X, par une lettre du 19 août 2019, dont il joint une copie, mais que cette lettre avait été retournée par les services postaux avec la mention « pli avisé et non réclamé ». Il ressort de cette lettre que la commune ne dispose pas d’un document répertoriant les chemins communaux et ruraux et qu’elle se référait, elle-même, au fichier « FANTOIR » (disponible à l’adresse suivante : https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/fichier-fantoir-des-voies-et-lieux-dits/) ou au cadastre (disponible à l’adresse suivante : https://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do). A cet égard, la commission rappelle qu'en application du quatrième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique. S’agissant en particulier du plan cadastral, celui-ci est communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve que ce plan ne soit pas disponible sur le site www.cadastre.gouv.fr, auquel cas il ferait l’objet d’une diffusion publique qui dispenserait l’administration de toute obligation de communication. Au regard de ce qui précède, la commission ne peut que constater que le document sollicité n’existe pas de sorte que la demande d’avis est sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.