Avis 20195924 Séance du 30/06/2020

Monsieur X et Mesdames X et X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Clément à leur demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants : 1) les bordereaux de paiement émis par la commune pour les années 2009 à 2019 ; 2) la convention pluriannuelle de déneigement passée avec le département de l'Ardèche, voire avec la commune de La Rochette. En l'absence de réponse du maire de Saint-Clément, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.