Avis 20195839 Séance du 04/06/2020

Maître X, conseil de Monsieur et Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Limoux à sa demande de copie des actes (arrêtés municipaux) ou délibérations du conseil municipal procédant à la désaffectation et au déclassement de l'ancien lavoir public, immeuble vendu à ses clients sous la référence cadastrale X, correspondant au X. En l’absence, à la date de sa séance, de réponse de l’administration, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc, en l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, un avis favorable.