Avis 20195828 Séance du 30/06/2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de la Guadeloupe à sa demande de communication des documents relatifs à son client : 1) toutes les décisions préfectorales et administratives prises à l'encontre de son client au regard de son droit au séjour, de circulation et d'asile ; 2) les notifications desdites décisions ; 3) l'arrêté portant obligation de quitter le territoire en date du 24 octobre 2019 et sa notification. En l'absence de réponse du préfet de la Guadeloupe, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.