Avis 20195797 Séance du 30/06/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Douai à sa demande de copie des délibérations ou des accréditations fixant le cadre d'utilisation des véhicules immatriculés X. En l’absence de réponse du maire de Douai à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les délibérations demandées, si elles existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.