Avis 20195737 Séance du 25/06/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2019, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Grenoble à sa demande de communication de la copie du formulaire « Indemnités pour activités péri‐éducatives », rempli et tamponné par l'inspecteur de l'éducation nationale du 1er degré (IEN) en charge de l'attribution des indemnités péri-éducatives (IPE) 2018-2019. La commission constate que le litige qui oppose Monsieur X à l’administration est relatif au refus d’octroi d’indemnités pour activités péri-éducatives. Dans ce cadre, l’inspecteur de l’éducation nationale a informé le demandeur, par courrier du 25 novembre 2019, qu’il avait émis un avis défavorable à cette demande d’indemnisation. La commission relève par ailleurs que le formulaire d’indemnisation des activités péri-éducatives, dont elle a pris connaissance, comporte des encarts destinés aux avis de l’inspecteur de l’éducation nationale et de l'inspecteur d'académie. La commission, qui a pris connaissance de la réponse de la rectrice de l'académie de Grenoble, déduit de ces éléments que la demande de Monsieur X porte sur un document administratif en principe existant, détenu par l’administration, sur lequel elle est compétente pour émettre un avis. Elle estime que ce document, que l'administration qualifie de « support de recensement d'informations préparatoires à la décision de l'IA-DASEN » ne revêt plus un caractère préparatoire, la décision ayant été prise, et qu'il est communicable à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable.