Avis 20195687 Séance du 31/03/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de Tarn-et-Garonne à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier détenu par le service d'aide sociale à l'enfance. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de Tarn-et-Garonne a informé la commission qu’il n’existe aucun dossier d’admission concernant Madame X. Il ajoute que la copie intégrale de son acte de naissance remise par Madame X ne comporte aucune mention laissant apparaitre l’adoption dont elle se prévaut. Il précise enfin que les services du conseil départemental de Haute-Garonne, également sollicités par Madame X, n’ont pas davantage d'éléments la concernant. Les documents sollicités étant inexistants, la commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.