Avis 20195659 Séance du 30/06/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le Président de Thonon Agglomération à sa demande de communication du compte rendu de la « concertation avec les services de la préfecture en juillet 2017 » évoquée par Thonon Agglomération dans le document de délibération du 19 décembre 2017 approuvant le PLU de la commune de Sciez et qui permet à Thonon Agglomération de ne pas répondre aux questions du commissaire enquêteur, notamment sur la différence de classification entre N et Uh1l des terrains riverains du lac. En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'après l'approbation du PLU ou de sa révision par le conseil municipal, l'ensemble des pièces du dossier qui n'auraient pas été révélées au public lors des précédentes phases de la procédure sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.