Avis 20195654 Séance du 30/09/2020

MonsieurX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire d'Ornex à sa demande de consultation des procès‐verbaux relatifs au PLUiH de Gex Agglo tels qu'ils ont été rédigés par la commission d'aménagement du territoire de la commune d'Ornex. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle précise que la circonstance que l'approbation du projet de PLUiH soit de la compétence du conseil communautaire et non du conseil municipal est sans incidence sur les règles applicables en matière de droit d'accès à ces documents administratifs. Elle émet donc un avis favorable à la communication. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.