Avis 20195639 Séance du 30/06/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine du Grand Nancy à sa demande de communication de l'orientation d’aménagement et de programmation (OAP) relative au plan local d'urbanisme (PLU) modifié de la commune de Fléville-devant-Nancy. A titre liminaire, la commission rappelle que l'existence d'un litige devant le juge judiciaire ou administratif, à l'occasion duquel les documents administratifs sollicités sont susceptibles d'être échangés dans le cadre du débat contradictoire, ne fait pas obstacle à l'exercice du droit d'accès aux mêmes documents sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l'administration. La commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d'urbanisme (PLU), soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens du code des relations entre le public et l'administration. En émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.