Avis 20195353 Séance du 30/06/2020

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Genis-Pouilly à sa demande de consultation des documents suivants, relatifs à la section cadastrale X, parcelle X, occupée par son client au sein du lotissement du X : 1) le plan d’aménagement de la parcelle ; 2) le cahier des charges du lotisseur, à défaut son contact ; 3) le règlement du lotissement, à défaut, le contact du lotisseur ; 4) une copie du permis d’aménager original ainsi que les modificatifs attenants. En l’absence de réponse du maire de Saint-Genis-Pouilly, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Les autres pièces figurant au dossier sont communicables sous les réserves prévues aux articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.