Avis 20195126 Séance du 28/11/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Corse à sa demande de communication du rapport, de la conclusion et de l'avis motivé du commissaire enquêteur relatifs à l'arrêté n° 2014168-004 publié le 2 juillet 2014 au recueil des actes administratifs n° 19. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.