Avis 20194821 Séance du 30/06/2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Soorts-Hossegor à sa demande de communication, à ses frais, des documents suivants : 1) le plan d’occupation des sols, dans sa version applicable avant l’approbation du plan local d'urbanisme (PLU) le 15 février 2008, et plus spécifiquement le plan de zonage ainsi que les dispositions du règlement applicables aux zones urbaines ; 2) les autorisations d’urbanisme qui ont été accordées depuis la loi du 15 juin 1943 sur la parcelle cadastrée section X (arrêtés, avis ainsi que les dossiers de demande d’autorisation); 3) les déclarations d'achèvement de travaux relatives aux différentes autorisations d'urbanisme accordées sur la parcelle cadastrée section X. La commission estime que les documents sollicités au point 1) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, la commission, qui a pris note de l'intention de l'administration de procéder prochainement à la communication de ces documents, émet un avis favorable. S'agissant des documents mentionnés aux points 2) et 3), en réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Soorts-Hossegor a informé la commission que d'une part, il existe des difficultés techniques pour satisfaire les points 2) et 3) de la demande dès lors que le système de classement des archives d'urbanisme avant 1988 ne permettait pas l'extraction de données selon le critère de la référence de la parcelle et, d'autre part, de ce que pour la période postérieure à 1988 aucune demande d'autorisation d'urbanisme n'a été déposée pour la parcelle cadastrée AB 16. La commission constate ainsi que les documents sollicités soit n'existent pas, soit ne peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant et supposent un travail de recherche et de synthèse des données disponibles, que le livre III du code des relations entre le public et l’administration ne fait pas obligation à l'administration de réaliser. Elle déclare en conséquence la demande sans objet sur ces points. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.