Avis 20194810 Séance du 12/03/2020

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet du Gers à sa demande de communication de tous les documents relatifs aux démarches entreprises par l’État afin de faire respecter les dispositions de l’arrêté interpréfectoral du 6 juillet 2004, fixant les débits de seuils de restriction et les débits minimums de salubrité à la compagnie d’aménagement des coteaux de Gascogne, au niveau du point de contrôle de Laujuzan et notamment : 1) les échanges de courriers/courriels avec le gestionnaire ; 2) les rapports en manquements administratifs, les arrêtés de mise en demeure ou de sanctions administratives au titre des articles L171-7 et L171-8 du code de l'environnement, etc. En l’absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.