Avis 20194772 Séance du 31/03/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Capbreton à sa demande de copie du document graphique se rapportant à l'ensemble désigné « jardins dans la pointe formée par l’avenue Lartigau et le boulevard des Cigales » classé en espaces boisés lors de la révision du plan d’occupation des sols (POS) de décembre 1996. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.