Avis 20194663 Séance du 02/04/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de la culture à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, des lettres manuscrites adressées entre 2000 et 2015 par Monsieur X, son oncle, à la DRAC Rhône-Alpes, concernant le domaine de La Guerrière sis sur la commune de Couzon au Mont d'Or. En l'absence de réponse du ministre de la culture à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, les documents mettant en cause la vie privée ne sont communicables qu'aux personnes intéressées. Ont cette qualité à l'égard de la vie privée des personnes décédées les ayants droit et la famille proche du défunt, dès lors qu'ils se prévalent d'un droit à raison du ou des documents à raison des documents dont ils demandent la communication (par exemple, faire valoir leurs droits dans le règlement de la succession). La commission émet par suite un avis favorable à la demande, sous cette réserve.