Avis 20194457 Séance du 31/03/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Koenigsmacker à sa demande de communication de la dérogation pour l'implantation d'un coffret électrique situé sur sa parcelle n° X section X, classée en zone X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Koenigsmacker a informé la commission que le document sollicité n’existe pas dans la mesure où aucune autorisation n'étant requise, aucune dérogation n'a été attribuée. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.