Avis 20194431 Séance du 31/03/2020
Communication de tout document administratif - arrêtés, délibérations, décisions, ordonnances, jugements... -, susceptible d'avoir été élaboré, rendu ou édicté au cours des cinq dernières années, relatif à l'occupation illicite du terrain situé en face de chez le demandeur, au X à Ivry-sur-Seine.
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire d'Ivry-sur-Seine à sa demande de communication de tout document administratif - arrêtés, délibérations, décisions, ordonnances, jugements... -, susceptible d'avoir été élaboré, rendu ou édicté au cours des cinq dernières années, relatif à l'occupation illicite du terrain situé en face de chez le demandeur, au X à Ivry-sur-Seine.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Ivry-sur-Seine a informé la commission de ce que les documents répondant à l'objet de la demande ont été transmis au demandeur par courrier recommandé en date du 29 octobre 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.