Avis 20194427 Séance du 20/02/2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture et de l'alimentation à sa demande de communication, par courrier ou par mail, à ses frais, de l'autorisation d'importation d'huîtres vivantes Crassostrea gigas (ou Crassostrea virginica) en provenance des États-Unis, à des fins expérimentales, obtenue par l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) en 2017-2018, et plus précisément : 1) la demande d'autorisation et ses annexes, y compris le protocole, présentée par l'IFREMER ; 2) les différents avis rendus dans le cadre de l'instruction de cette demande ; 3) la décision délivrant l'autorisation et le cas échéant, « la feuille de route » de la direction général de l’alimentation (DGAl). En l'absence de réponse du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.