Avis 20194347 Séance du 12/03/2020

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Draveil à sa demande de communication des documents suivants, concernant le plan local d'urbanisme et l'allée Marcelin Berthelot : 1) l'arrêté de classement du site de l'allée des tilleuls appelé Allée Marcelin Berthelot à Draveil ; 2) l'acte de donation ou de cession gratuite du 21 juillet 1925 par la cité coopérative Paris-Jardin à la commune, de l'avenue des Tilleuls et de ses alignements de tilleuls à la condition « de maintenir à perpétuité dans son état sa destination actuelle et d'en assurer l'entretien » aujourd'hui nommée l'allée Marcelin Berthelot ; 3) la modification de la déclaration préalable n° 091 201 18 10204, datée du 31/07/2018, suite au changement de phasage des travaux tel qu'il apparaît à ce jour sur le site de la mairie ; En l'absence de réponse du maire de Draveil à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.