Avis 20194308 Séance du 31/03/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Chabeuil à sa demande de communication de l'avant-projet définitif (APD) du projet des padels couverts. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Chabeuil a informé la commission que le document sollicité par Monsieur X lui a été communiqué le 30 janvier 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.