Avis 20194292 Séance du 20/02/2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2019, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Moselle et Madon à sa demande de communication du relevé détaillé des levées des bacs de collecte des ordures ménagères de l'immeuble situé X, dont son client est propriétaire, pour la période du 1er janvier au 30 avril 2019. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président de la communauté de communes Moselle et Madon au demandeur, estime que les informations contenues dans le relevé sollicité, telles que le nombre et la date de la collecte, la quantité de déchets collectés ou le volume du bac collecté, ou encore le montant dû par l'abonné, déterminé en fonction de la quantité de déchets gérés, ont le caractère d'informations relatives à des émissions dans l'environnement, au sens des articles L124-2 et L124-5 du code de l'environnement. Elle rappelle qu'aux termes du II de l'article L124-5 de ce code, l'autorité publique ne peut rejeter la demande d'une information relative à des émissions de substances dans l'environnement que dans le cas où sa consultation ou sa communication porterait atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France, à la sécurité publique ou à la défense nationale, au déroulement des procédures juridictionnelles, à la recherche d'infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales, ou encore à des droits de propriété intellectuelle. Tel n'est pas le cas en l'espèce. Par conséquent, la commission estime que le document sollicité, sous réserve qu'il existe ou qu'il puisse être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sans que le secret des affaires ou le secret de la vie privée puissent être opposés à une telle demande. Elle émet donc un avis favorable.