Conseil 20194247 Séance du 20/02/2020

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 20 février 2020 votre demande de conseil relative au caractère communicable du rapport d’audit établi par l’auditrice missionnée par l’association française de normalisation (AFNOR), dans le cadre de la démarche qualité « Qualivilles » mesurant la conformité de l’accueil et de la relation à l’usager dans laquelle la commune s'est engagée. Un document tel qu’un audit, élaboré et remis par un prestataire à une administration, constitue un document administratif au sens des dispositions de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. Par conséquent, son régime de communication obéit aux règles fixées par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. Un tel document est communicable sauf s'il présente un caractère préparatoire lorsqu'il a pour objet de préparer des décisions qui n’auraient pas été prises ou, en l’absence de décision, dès lors qu’un délai raisonnable ne se sera pas écoulé depuis qu’il a été remis. En outre, doivent être occultées les mentions protégées par les dispositions des articles L311-5 et L311-6 du même code. Compte tenu de ce qui précède, la commission estime que le rapport élaboré par l’association française de normalisation (AFNOR) dans le cadre de la démarche qualité « Qualivilles » remis à la commune de Bolbec et dont la commission a pu prendre connaissance, constitue un document administratif communicable à toute personne en faisant la demande, en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'il n'a pas pour objet de préparer une décision devant intervenir et ne contient pas de mentions protégées par la loi.