Avis 20194210 Séance du 23/04/2020

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2019, à la suite du refus opposé par le président de l'Agence nationale de la recherche à sa demande de communication des documents suivants, concernant l'examen à deux ans des candidatures à l'action des programmes des investissements d'avenir « Initiatives d’excellence » (IDEX) et « Initiatives Science Innovations – Territoires – Economie» (I-SITE) dans le cadre du PIA2 : 1) le cahier des charges ou les instructions définissant les modalités pratiques de cet examen à 2 ans pour les deux sites concernés ; 2) la trame du document à déposer devant le jury, avec la date limite de ce dépôt ; 3) tout élément concernant des lettres ou formulaires d'engagement qui devraient être signées par les établissements partenaires des initiatives (avec la date limite de dépôt). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'Agence nationale de la recherche a informé la commission de ce que l'évaluation à deux ans des projets relevaient d'une procédure contractuelle et qu'il n'y avait ni lettres ni formulaires d'engagement. La commission ne peut donc que déclarer sans objet le point 3) de la demande d'avis, qui porte sur des documents inexistants. Elle estime en revanche que les documents administratifs détenus par l'Agence nationale de la recherche et susceptibles de correspondre aux documents sollicités aux points 1) et 2), à savoir les lettres de préparations à l'évaluation adressées aux porteurs de projet et la liste de questions transmises à chaque site sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ces points.