Avis 20194181 Séance du 20/02/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 août 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Treillières à sa demande de communication du compte rendu pour chacun des projets d'aménager suivants : 1) les deux projets des consorts X ; 2) le projet de Monsieur et Madame X au X. La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le président d’un établissement public de coopération intercommunale ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable. Après avoir pris connaissance de la réponse du maire de Treillères, la commission observe que la commune a constitué un groupe de travail, chargé d’émettre des avis sur certains dossiers, notamment pour ce qui concerne les permis d’aménager. La commission prend note de ce que l’objectif de ce groupe de travail est d’informer les élus des projets en cours afin que ces derniers « puissent alerter les services, compte tenu de leur connaissance du territoire, sur des problématiques particulières le cas échéant. ». La commission estime que les documents élaborés par ce groupe de travail sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1, sous réserve qu'ils aient perdu leur caractère préparatoire, c'est à dire que le processus décisionnel dans lequel ils s'inscrivent soit achevé. Elle émet dès lors un avis favorable à la demande, sous cette réserve.