Avis 20194029 Séance du 31/03/2020

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 août 2019, à la suite du refus opposé par le Président de la Communauté d'agglomération Pays Basque à sa demande de communication d'une copie électronique ou papier du cahier des charges faisant partie du contrat entre la Mairie et le cabinet Axe et Site dans le cadre de l'élaboration du futur PLU de la commune d'Ustarizt. En l'absence de réponse du président de la Communauté d'agglomération Pays Basque, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.