Avis 20193678 Séance du 26/09/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Guadeloupe à sa demande de communication des dossiers de réalisation des zones d'aménagement concerté (ZAC) suivantes, sur la commune de Vieux-Habitants : 1) la ZAC de Grand Sucri, approuvée par délibération en conseil municipal du 26 mars 1993 ; 2) la ZAC de Créole Baie, approuvée par délibération en conseil municipal du 28 novembre 1992. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents contenus dans le dossier de réalisation d’une zone d’aménagement concertée (ZAC) élaborés conformément aux dispositions des articles L311-1 et suivants du code de l'urbanisme, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, dès lors que lesdits dossiers ont été approuvés par l'autorité compétente. Elle émet donc un avis favorable.