Avis 20193556 Séance du 17/10/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication des documents comprenant les éléments chiffrés ayant servi au calcul de l'allocation chômage de l'intéressé en date du 28 décembre 2018 et du 28 février 2019. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Pôle emploi a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur par courrier du 11 septembre 2019, lequel comportait, en outre, des liens internet concernant la réglementation appliquée pour le calcul de l'allocation chômage. Monsieur X a cependant indiqué à la commission que cette communication était incomplète dès lors qu'elle ne comportait pas le détail des calculs mathématiques appliqués pour déterminer le montant de son allocation, et notamment le montant du salaire annuel pris en référence par Pôle emploi pour effectuer ce calcul. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis s'agissant des documents communiqués à Monsieur X. En ce qui concerne la feuille de calcul de l'allocation chômage attribuée à l'intéressé, elle considère que ce document administratif lui est communicable, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.